Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web de ComptaExpert et l'accès aux services de comptabilité proposés. En utilisant notre site ou nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

2. Présentation de l'entreprise

3. Définitions

• « Site » : Le site web de ComptaExpert accessible à l'adresse dailyvormiq.com
• « Services » : Ensemble des prestations comptables proposées par ComptaExpert
• « Client » : Toute personne physique ou morale utilisant nos services
• « Utilisateur » : Toute personne accédant au site web
• « Données » : Informations transmises par le client ou collectées via le site

4. Accès aux services

4.1 Conditions d'accès

L'accès aux services est réservé aux :

• Personnes majeures ou entreprises légalement constituées
• Résidents du Canada ou entreprises canadiennes
• Personnes acceptant les présentes conditions

4.2 Modalités d'inscription

Pour accéder à nos services, vous devez :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Accepter nos conditions générales
• Respecter la confidentialité de vos accès

5. Description des services

5.1 Services proposés

• Comptabilité générale et tenue de livres
• Préparation et dépôt des déclarations fiscales
• Conseil stratégique et optimisation fiscale
• Accompagnement dans la gestion financière

5.2 Obligations de ComptaExpert

• Fournir des services conformes aux normes professionnelles
• Respecter la confidentialité des informations
• Assurer la sécurité des données
• Respecter les délais convenus

6. Obligations du client

6.1 Fourniture d'informations

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre les documents nécessaires dans les délais
• Signaler tout changement de situation
• Respecter les conseils prodigués

6.2 Utilisation du site

L'utilisateur s'interdit de :

• Utiliser le site à des fins illégales
• Tenter d'accéder aux systèmes de manière non autorisée
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Copier ou reproduire le contenu sans autorisation

7. Tarifs et paiement

7.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et comprennent les taxes applicables. Ils peuvent être modifiés à tout moment avec préavis.

7.2 Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire, chèque ou carte de crédit
• Facturation mensuelle ou selon les modalités convenues
• Délai de paiement : 30 jours à réception de facture

7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal peuvent être appliqués conformément à la législation canadienne.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ComptaExpert est limitée aux services expressément convenus. Nous ne saurions être tenus responsables :

• Des pertes indirectes ou immatérielles
• Des décisions prises sans notre conseil
• Des informations erronées fournies par le client
• Des événements de force majeure

8.2 Assurance professionnelle

ComptaExpert dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités exercées.

9. Confidentialité

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées dans le cadre de nos relations professionnelles, conformément au secret professionnel et à notre politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse de ComptaExpert.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les prestations en cours restent dues.

11.2 Résiliation par ComptaExpert

Nous pouvons résilier en cas de :

• Non-respect des présentes conditions
• Non-paiement des factures
• Manquement aux obligations contractuelles

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit canadien. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada.

13. Modifications

ComptaExpert se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :